• Sélection en Master

    CGT FERC Sup
    La sélection en Master
    est effective


    Montreuil, le 29 décembre 2016

     

    Alors que nous avons dû attendre quasiment 2 années pour que les décret et arrêté du ministère de la Fonction publique du 4 novembre 2014 relatifs à l'utilisation des moyens numériques par les organisations syndicales dans la Fonction publique fassent l'objet d'une décision ministérielle du MENESR (parue le 26 avril 2016), le décret d'application de la loi instaurant la sélection en Master daté du 23 décembre a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2016, soit 4 jours après l'adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2016.

    Notre ministère sait donc être rapide quand la CPU le lui demande (le nouveau président de la CPU réclamait une publication très rapide du décret d'application le jour même de l'adoption de la loi par l'Assemblée nationale) et prendre tout son temps quand certaines disposent indisposent la CPU. 

    La loi instaure donc la sélection à l'entrée en première année de Master :

    L'entrée en Master est ouverte à tous les titulaires d'une Licence

     

    Art. L. 612-6.-Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. 

    Mais les établissements peuvent faire leur marché

     

    Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. 

    Les candidates et candidats évincés peuvent réclamer

     

    Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

    Pour l'instant, pas de recours au Recteur et de proposition de 3 solutions pour poursuivre les études de son choix. 

    Il faudra surveiller le CNESER pour savoir quand sera prêt le décret fixant les conditions dans lesquelles les alternative d'inscription seront proposées aux candidates et candidats recalés. 

    Mais, tout est ouvert et se discute. 

     

    Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée. 

    Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat.

    Toujours pas de recours, mais on va préparer et inciter les candidates et candidats évincés à terminer leurs études au plus vite pour aller chercher un emploi. 

     

    Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette information.

     

     

    Toujours pas de droit opposable...

    Mais cela ne s'arrête pas là. Tout reste possible dans les établissements. 
    Chacun peut encore faire ce qu'il veut.  

    Et il ne sera sans doute pas nécessaire de remettre en cause la place du concours en fin de M1 dans les ESPE. 

     

    Art. L. 612-6-1.-L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. 

    Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.

    Si l'accès en M1 est ouvert à toutes et tous les titulaires d'un diplôme de Licence, on peut aussi sélectionner à l'entrée en M2.
    Aucune possibilité de recours n'est indiquée pour les recalées et recalés à ce niveau d'études.

    La sélection est instaurée à l'université.
    Tout est prêt pour que cela démarre à la rentrée 2017.

    On devra se souvenir que les organisation signataires de l'accord préparant l'instauration de la sélection à l'entrée en Master sont : CPU, CDEFI, UNEF, FAGE et PDE, SGEN-CFDT, Sup Recherche, UNSA et SNESUP FSU.

    La loi peut être consultée sur le site Legifrance.

    Pour mémoire, 
    La position de la CGT FERC Sup est ici  ►  http://cgt.fercsup.net/spip.php?article3378

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