• Situation des écoles d'art / repères chronologiques

     

    Il y a actuellement 45 écoles d'art publiques sur le territoires. 10 ont un statut d'EPA (Établissement Public Administratif) et sont des écoles nationales sous la tutelle exclusive de l'État, le Ministère de la Culture et le Communication (MCC) est l'employeur direct des personnels et elles bénéficient d'une co-tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur. 35 sont des EPCC (Établissements Publics de Coopération Culturelle) et sont des écoles territoriales, dépendant de plusieurs ministères (Intérieur, Budget, Fonction Publique, Enseignement Supérieur et Culture) et elles sont majoritairement financées par les collectivités territoriales. Le Ministère de la Culture coordonne le calendrier pédagogique de l'ensemble de ces 45 établissements. Toutes délivrent les mêmes diplômes nationaux. Les enseignants sont recrutés sur les mêmes compétences et exercent exactement les mêmes missions. Le CNESER (Conseil National de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) accrédite indistinctement les diplômes de l'ensemble de ces écoles et l'HCERES (Haut Conseil d'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur) les évaluent exactement sur les mêmes critères.
     

    • 1986 : La compétence en matière d’enseignement supérieur des arts plastiques est partagée entre l’État et les collectivités locales.

    • 1998 : Processus de Bologne et mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur qui se construit sur la réforme licence-master-doctorat-LMD, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la mobilité des étudiants.

    • 2002 : L'enseignement artistique français se met au diapason de l'enseignement supérieur européen et dès lors le MCC veille à ce que la recherche soit un objectif pour tous sur laquelle doit s'adosser les diplômes de second cycle. C'est un énorme chantier qui se met alors en œuvre et qui demande un travail constant de la part des équipes pédagogiques.

    • 2003 : 10 écoles d'art (ENSAD, ENSBA, ENSCI, Cergy, Nancy, Limoges, Arles, Nice, Dijon et Bourges) s'appuient sur cette réforme pour revendiquer une revalorisation des grilles de leur professeurs d'enseignement national (PEN) calquée sur celle des professeurs agrégés. L'État promet alors que les enseignants relevant de la fonction publique territoriale (professeurs d'enseignement artistique, PEA), dont la grille correspond à celle de professeurs certifiés du second degré (CAPES), verront très vite leur tour arriver.

     

    "Les dernières modifications sur le statut des professeurs d’État datent donc de 2003, soit avant la réforme LMD. Le statut des PEA territoriaux n’a pas évolué depuis…1991."*

     

    • 2009 – Bernard Cazeneuve, député-maire de Cherbourg, interpelle la ministre de la Culture, sur les questions des epcc. Il s'inquiète des statuts des PEA et du désengagement de l'État.

    • 2010 – Mise en place des EPCC, comprenant plusieurs fusions d'écoles d'art. L′État ne respecte pas le principe de volontariat imposé par la loi sur les EPCC et contraint à certains regroupements. Ce passage de 47 à 35 écoles d'art (certaines étant donc multisites) ne se fait pas sans un certain nombre de contraintes et d'efforts des personnels administratifs et pédagogiques en place. Dans les Comités Techniques des villes concernées, la CGT vote contre la création des EPCC et alerte sur les risques budgétaires. Cette autonomie administrative plus que réellement pédagogique des écoles les rend très dépendantes des contextes politiques et économiques locaux. Depuis lors le MCC ne cesse de faire crouler les écoles sous les réformes, à marche forcée, alors que l'État se désengage progressivement. L'emploi se précarise, surtout dans les équipes enseignantes (départs non renouvelés, contrats partiels et à durée déterminée, statuts d'AEA pour des missions de PEA...). La mise en concurrence des écoles d′art entre elles et le rôle central de la communication s′imposent comme des évidences.

    • 2011 – Première vague d'évaluations de l'AERES pour que les DNSEP (Diplôme National Supérieur d'Études Plastiques) puissent obtenir le grade de master. Mobilisation générale des équipes enseignantes pour revoir l'ensemble de leurs maquettes et créer les programmes d'initiation à la recherche en 4e et 5e année. Certains dossiers sont retoqués ce qui installe selon les écoles le début d'une période d'incertitude qui n'a cessé de grandir depuis, les réformes s'enchaînant sans aucun retour du MCC. Le CNESER donne les accréditations au DNSEP pour le grade de Master.

     

    "Lors de cette première étape, des remarques ont été faites par le CNESER sur la non-conformité du statut des PEA avec les exigences de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, dans leurs remarques, l’AERES et le MESR (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) ont exigé que les diplômes de master soient adossés à des dispositifs de recherche et que des enseignants chercheurs puissent en assurer le pilotage."*

     

    Depuis les écoles sont enjointes par le MCC de mettre en œuvre des projets de Recherche alors que leurs budgets diminuent année après année sur le terrain. Chacune s'organise selon ses moyens, parfois en finançant des heures de décharge, parfois non. La recherche en école d'art se met néanmoins en place.

     

    • 2012 : La loi Fioraso prévoit la structuration de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Initialement a loi LCAP préparée par le Ministère de la Culture, devait dans son chapitre sur les enseignements artistiques, prévoir la refonte du statut des PEA puisque la recherche est nommée dans la loi comme une des missions essentielles des écoles supérieures d’art.

    • Novembre 2012 : Le compte rendu de la Commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication remet en question le choix des EPCC pour les écoles d'art. Étant donné leurs missions d'Enseignement Supérieur et les statuts des personnels en place les statuts de ces établissements nécessitent des aménagements particuliers.

    • 2014 : Séminaire de l'Andéa (Association nationale des écoles d'art, anciennement des directeurs d'écoles d'art) à Metz durant lequel l'association défend un alignement des PEA et PEN sur la grille d'agrégés, qui reste malgré tout une grille de secondaire ce qui n'apparaît pas comme une reconnaissance des missions de pédagogie et de recherche qui sont exigées des enseignants des nationales et territoriales.

    • 2015 : Assises des écoles d'art organisées par l'Andéa à Toulouse, en présence des directeurs des écoles d'art, nationales et territoriales, des présidents d'EPCC, de personnels enseignants et administratifs, d'étudiants. Fleur Pellerin déclare que la mise en conformité des statuts des PEA est une priorité, c'était sans compter sur son départ quelques jours après ses déclarations.

    • 2015 : Contributions de l'AMGVF (Association des Maires des Grandes Villes de France) et des Communautés Urbaines de France afin de soutenir une revalorisation des PEA et donc d'affirmer leur engagement vis-à-vis de leurs écoles d'art. Plusieurs sénateurs et députés interpellent le MCC sur la création d'un statut de PEA-Sup pour les écoles supérieures d'art afin de distinguer leurs missions, avec la délivrance de diplômes L-M-D, des PEA en école de musique, principalement sur de la formation initiale. Le coût serait ainsi supportable.

    • 2015-2016 : Négociations dans le plus grand secret entre écoles nationales et le MCC portant sur la revalorisation de leurs grilles.

    • Avril 2016 : Suite aux différentes crises vécues dans différentes écoles d'art, certaines menacées de fermeture, la CGT (Fédération des Services Publics) et FO demandent au Ministère de la Culture l'organisation d'États Généraux des Écoles d'Art. Ils n'ont eu comme seule réponse de la part de la DGCA de continuer sans sourciller à mettre en place le calendrier de réformes.

    • Janvier 2016 : débat à l′initiative de la CGT au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sur la revalorisation des PEA.

    • 30 juin 2016 : L'école d'Art de Perpignan ferme après 200 ans d'activité.

    • Juillet 2016 – Loi LCAP, comprenant un article concernant les missions de recherche des professeurs en école d'art et la création du CNESER-AC (Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Artistiques et Culturels).

    • 2016 – Deuxième vague d'évaluation de l'HCERES qui délivre de nombreuses préconisations et pousse encore les écoles dans leur incessant chantier d'harmonisation de leurs diplômes sur le modèle LMD.

    • 9 décembre 2016 – Délais de retour des dossiers DNA (Diplôme National D'art) pour obtenir le grade de licence. Là encore toutes les écoles sont mobilisées et doivent revoir l'ensemble de leur enseignement sur les trois premières années d'études.

    • 12 décembre 2016 – Le Snéad-CGT (syndicat national des écoles d'art et de design, syndiquant des personnels d'une dizaine d'écoles d'art territoriales) est invité pour la première fois à assister à une réunion de travail à la DGCA (Direction Générale de Création Artistique) et découvre ainsi la teneur du décret recherche. Ce décret, présenté comme une reconnaissance globale des écoles supérieures d'art à faire de la recherche, s'avère trop flou puisque les statuts des PEA ne leur permettent pas d'encadrer cette recherche. Les Conseils Scientifiques semblent optionnels et rien n'est précisé sur leur modes de fonctionnement. La question du coût des décharges horaires est balayé d'un revers de main. Sans compter la question des étudiants-chercheurs, jamais abordée. Dans sa forme actuelle ce décret ne peut être mis en application immédiatement que dans les écoles nationales. De la même façon, alors que le CNESER critique la non-conformité des statuts des PEA, comment les écoles d'art territoriales peuvent-elles siéger au CNESERAC ? Les décrets recherche et CNESERAC devaient être publiés début janvier et devraient passer au plus tard début février. Sans moyens concrets de faire de la recherche l'adossement du master est remis en question. Il est concomitant à la revalorisation des PEN et aggrave l'urgence de la situation.

    • 14 décembre 2016 – La DGCA annonce, non sans une certaine fierté, avoir travaillé avec les nationales à la revalorisation des grilles de PEN, calquée sur celles des professeurs d'écoles d'architecture et des Inspecteurs et Conseillers de la Création, des Enseignements Artistiques et de l'Action Culturelle. Une fois encore il est dit que cette deuxième vague de revalorisation annonce un futur ambitieux pour tous les enseignants, mais l'écart se creuse dangereusement entre école nationales et territoriales, fragilisant de fait le maillage territorial en créant des écoles à 2 vitesses, celles qui font de la recherche et assurent la pérennité de leurs diplômes et les autres qui devront s'efforcer de répondre aux critères d'évaluation de leurs enseignements sans moyens adaptés.

    • Depuis les prises de positions publiques s'enchaînent et la mobilisation est nationale ; le Snéad-CGT (communiqués et courrier à la Ministre pour l'organisation urgente d'une réunion interministérielle avec les organisations syndicales), L'association Nous sommes des étudiants en art, L'Andéa, La lettre ouverte du collectif ESAT (Écoles Supérieures d'Art Territoriales) à la Ministre qui a recueilli 900 signatures, la pétition en ligne co-rédigée par des PEN et PEA (plus de 1300 signatures), la Cneéa (coordination nationale des enseignants en école d'art), des Présidents de CA et directeurs généraux d'EPPC (l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne, Strasbourg-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Cambrai, Toulouse, Lyon, Pau-Tarbes…) interpellent la Ministre, les députés et sénateurs. Aucun des courriers envoyés à la ministre n'a donné lieu à une réponse.

    • 11 janvier 2017, une délégation du Snéad-CGT est reçu à la DGCA. Le MCC se dissocie des écoles d'art territoriales, qui ont désormais leur autonomie, et ne revendique que sa position d'employeur du personnel des nationales. Il prétexte un progrès social pour les enseignants des écoles d′art qu'il ne serait pas légitime de contester, il suggère que les PEA fassent preuve d'ambition et revendiquent un alignement sur cette nouvelle grille. Le Snéad-CGT estime qu'une grille salariale du supérieur, comme par exemple celle de Maîtres de Conférences, serait une réelle reconnaissance des missions des PEA-PEN et qu'elle serait financièrement supportable. La DGCA reconnait ne pas avoir traité avec les organisations syndicales (qu'elle ne parvenait pas à identifier), privilégiant les associations comme l'Andéa et la Cneéa et affirme avoir essayé en vain de réunir les différents ministères de tutelle des EPCC. Elle laisse aux syndicats le soin de s'en charger.

    • 17 janvier : Après sollicitation du snéad-cgt, La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale étudie les suites à donner à la situation.

    • 20 janvier : création d'une intersyndicale Snéad-CGT, FSU et SUD à Montreuil, au siège de la CGT, et interpellation du premier ministre pour l'organisation d'une réunion interministérielle d'urgence.

     

    * extraits de la contribution de la AMGVF et des Communautés Urbaines de France.

     

    « Communiqué de l'Intersyndicale »

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